IA et déontologie : le nouvel article R. 4127-13-1 encadre l'usage de l'IA par les médecins

- Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 crée l'article R. 4127-13-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 30 juillet 2026. - Tout médecin utilisant l'IA, un outil numérique ou toute innovation technologique doit garantir la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité des données de santé. - Il doit tenir compte des recommandations et référentiels des autorités compétentes, de son conseil national professionnel et du CNOM. - L'usage de l'IA passe ainsi d'une bonne pratique facultative à une obligation déontologique, relevant de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.