1. Éditeur du Service

Le site IAforDoc est édité par Jacques Bron, exerçant en entreprise individuelle sous l'enseigne Docandoo, dont l'adresse professionnelle est située 83 rue Jacques Monod, 45160 Olivet – France, immatriculé au SIRET sous le numéro 398 762 856 00043.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact : contact@iafordoc.com

2. Description des Offres Premium

Les offres « Premium » donnent accès à des contenus exclusifs (dossiers thématiques, analyses approfondies) et à des fonctionnalités avancées de l'annuaire.

Les caractéristiques détaillées des offres sont présentées sur le site au moment de la souscription.

3. Tarifs et Paiement

• Tarifs : Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non applicable).
• Paiement : Le règlement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
• Renouvellement : Les abonnements sont à reconduction tacite. À l'issue de la période choisie (mois ou année), l'abonnement est automatiquement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation par le client.

4. Droit de rétractation et Garantie commerciale

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'accès aux services numériques Premium est fourni immédiatement après validation du paiement. En souscrivant à l'offre Premium, le client accepte que l'exécution du service commence immédiatement et renonce, à ce titre, à son droit de rétractation légal une fois le service pleinement exécuté.

Clause « Satisfait ou remboursé » : Par dérogation, IAforDoc propose une garantie commerciale de 14 jours à compter de la date de la première souscription. Toute demande de remboursement effectuée dans ce délai via contact@iafordoc.com entraînera le remboursement intégral des sommes versées, sans justification requise.

5. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

• Abonnement mensuel : La résiliation doit être effectuée au moins 24 heures avant la date de renouvellement. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Abonnement annuel : La résiliation met fin au renouvellement automatique. L'accès reste actif jusqu'à l'échéance de l'année en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué, sauf application de la garantie des 14 jours mentionnée à l'Article 4.

6. Modification des tarifs

IAforDoc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification pour un abonnement en cours sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par e-mail. Le nouveau tarif s'appliquera au prochain renouvellement. Le client est libre de résilier avant cette application.

7. Offres structures médicales

Des offres spécifiques peuvent être proposées aux structures (cabinets, cliniques, maisons de santé) sur devis. Ces offres font l'objet d'un contrat spécifique prévalant sur les présentes CGV.

8. Règlement des litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité au service client à contact@iafordoc.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au client sur simple demande et précisées ci-après dès la mise en place effective des offres payantes.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.